Saviez-vous que?
Tout propriétaire1 d’un immeuble locatif est responsable de remettre un relevé 31 à ses locataires et sous-locataires. En effet, le locateur doit produire ce relevé pour ses locataires et sous-locataires au plus tard le dernier jour de février suivant l’année d’imposition visée. Selon la Loi sur l’administration fiscale, tout locateur qui ne produit pas ce relevé s’expose à des pénalités payables au gouvernement provincial pouvant aller jusqu’à 100$.
À quoi ça sert?
Pour les locataires admissibles au crédit d’impôt pour solidarité, lors de la production de votre déclaration de revenus, ce formulaire vous permet d’obtenir la composante relative au logement du crédit d’impôt pour solidarité, soit un montant pouvant aller jusqu’à 557 $ pour une personne vivant seule, 675 $ pour un couple ainsi qu’un supplément de 119 $ pour chaque enfant à charge.
Logements admissibles2
Voici les conditions principales pour que le logement soit admissible :
• Le logement doit être situé au Québec.
• Un loyer doit être payé, ou être payable le 31 décembre de l’année d’imposition visée. Par exemple, si un bail est résilié au mois de novembre de l’année visée, le locataire n’a pas le droit à ce relevé, même s’il a payé le loyer pour les 11 autres mois de l’année.
• Le logement ne doit pas être un logement à loyer modique ou subventionné par la Société d’habitation du Québec.
Pour la production de ce relevé ainsi que pour toutes autres questions, n’hésitez pas à nous contacter.
_____________________________________________________________________________________________
1. Personne qui détient un titre de propriété inscrit au registre foncier
2. Voir section 1.3 : Revenu Québec – Guide
Tout propriétaire1 d’un immeuble locatif est responsable de remettre un relevé 31 à ses locataires et sous-locataires. En effet, le locateur doit produire ce relevé pour ses locataires et sous-locataires au plus tard le dernier jour de février suivant l’année d’imposition visée. Selon la Loi sur l’administration fiscale, tout locateur qui ne produit pas ce relevé s’expose à des pénalités payables au gouvernement provincial pouvant aller jusqu’à 100$.
À quoi ça sert?
Pour les locataires admissibles au crédit d’impôt pour solidarité, lors de la production de votre déclaration de revenus, ce formulaire vous permet d’obtenir la composante relative au logement du crédit d’impôt pour solidarité, soit un montant pouvant aller jusqu’à 557 $ pour une personne vivant seule, 675 $ pour un couple ainsi qu’un supplément de 119 $ pour chaque enfant à charge.
Logements admissibles2
Voici les conditions principales pour que le logement soit admissible :
• Le logement doit être situé au Québec.
• Un loyer doit être payé, ou être payable le 31 décembre de l’année d’imposition visée. Par exemple, si un bail est résilié au mois de novembre de l’année visée, le locataire n’a pas le droit à ce relevé, même s’il a payé le loyer pour les 11 autres mois de l’année.
• Le logement ne doit pas être un logement à loyer modique ou subventionné par la Société d’habitation du Québec.
Pour la production de ce relevé ainsi que pour toutes autres questions, n’hésitez pas à nous contacter.
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1. Personne qui détient un titre de propriété inscrit au registre foncier
2. Voir section 1.3 : Revenu Québec – Guide
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