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Qu’est-ce qu’un Relevé 31? Saviez-vous que? Tout propriétaire1 d’un immeuble locatif est responsable de remettre un relevé 31 à ses locataires et sous-locataires. En effet, le locateur doit produire ce relevé pour ses locataires et sous-locataires au plus tard le dernier jour de février suivant l’année d’imposition visée. Selon la Loi sur l’administration fiscale, tout …

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